Conditions générales de vente

Merci de votre intérêt pour Goumy ! Ces conditions expliquent, le plus clairement possible, comment se passe un achat sur notre boutique : commande, paiement, livraison, rétractation, garanties. Prenez quelques minutes pour les lire : elles font partie du contrat que nous concluons ensemble.

En bref : nos prix sont TTC ; la livraison est offerte dès 35 € en Belgique et dès 50 € en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas ; vous disposez de 14 jours pour changer d'avis sur tout sachet ou toute boîte encore scellé(e), via le bouton Renoncer au contrat ici ; nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans.

Article 1 – Qui sommes-nous ?

La boutique https://goumy.pages.dev est exploitée par :

• Goumy ‹forme et raison sociale à compléter›, ‹SRL / SA / entreprise individuelle — à compléter›
• Siège : ‹rue et numéro›, ‹code postal› ‹commune›, Belgique
• Numéro d'entreprise (BCE) : ‹numéro BCE à compléter› – TVA : ‹BE 0XXX.XXX.XXX — à compléter› – ‹RPM — tribunal de l’entreprise compétent›
• E-mail : hello@goumy.be – Téléphone : ‹+32 …›
• Numéro d'unité d'établissement AFSCA : ‹numéro d’unité d’établissement AFSCA›

Dans ces conditions, « nous » désigne Goumy ‹forme et raison sociale à compléter› et « vous » désigne le client.

Article 2 – Champ d'application

2.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur https://goumy.pages.dev entre nous et un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui achète à des fins privées (art. I.1, 2°, du Code de droit économique, ci-après « CDE »).

2.2. Vous êtes un professionnel (entreprise, cadeaux d'affaires, revendeur) ? Contactez-nous à hello@goumy.be : des conditions spécifiques s'appliquent, notamment en matière de facturation électronique.

2.3. Pour commander, vous devez être majeur ou, si vous êtes mineur, agir avec l'accord de vos parents ou de votre tuteur.

2.4. La version des CGV applicable à votre commande est celle en vigueur au moment où vous la passez. Elle vous est envoyée avec la confirmation de commande et nous l'archivons. Nous pouvons modifier nos CGV pour l'avenir ; les modifications ne s'appliquent jamais aux commandes déjà passées.

Article 3 – Langue, archivage et preuve

3.1. Le contrat est conclu en français.

3.2. Votre commande (récapitulatif, prix, CGV applicables) est enregistrée dans notre système. Elle vous est confirmée par e-mail, sur un support durable que vous pouvez conserver et imprimer. Sur simple demande à hello@goumy.be, nous vous renvoyons une copie de votre commande et des CGV applicables.

3.3. Les données enregistrées par notre système (horodatage de la commande, confirmation de paiement transmise par notre prestataire de paiement, e-mails envoyés) font foi entre nous, sauf preuve contraire que vous pouvez toujours apporter.

Article 4 – Nos produits

4.1. Description. Nous vendons des fruits lyophilisés enrobés de chocolat, en sachets et en boîtes ou coffrets. Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit, dont, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 (« INCO », art. 9 et 14) : la dénomination, la liste des ingrédients avec les allergènes mis en évidence, la quantité de certains ingrédients, la quantité nette, les conditions de conservation, le nom et l'adresse de l'exploitant responsable, l'origine lorsqu'elle est requise et la déclaration nutritionnelle. Ces informations sont accessibles gratuitement avant l'achat.

4.2. Date de durabilité minimale. La date « à consommer de préférence avant » figure sur l'emballage que vous recevez (elle n'a pas à être indiquée avant l'achat, art. 14 du règlement INCO). Nous veillons à vous laisser un délai de dégustation confortable : à la livraison, cette date est éloignée d'au moins deux mois.

4.3. Allergies. Nos produits contiennent du chocolat et peuvent contenir des allergènes (par exemple lait, soja, fruits à coque) ou en contenir des traces. Lisez toujours la liste des ingrédients sur la fiche produit et sur l'emballage. En cas de doute, contactez-nous avant de commander.

4.4. Photos. Nos photos sont aussi fidèles que possible. Comme nos produits sont faits de vrais fruits, la forme, la taille et la couleur des pièces peuvent légèrement varier, sans que cela affecte leurs caractéristiques essentielles.

4.5. Conservation. Le chocolat craint la chaleur. Conservez vos produits au sec, à l'abri de la lumière, idéalement entre 15 et 18 °C. Un léger blanchiment du chocolat (voile blanc) est sans danger : il résulte de variations de température et n'altère pas la sécurité du produit.

4.6. Disponibilité. Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré nos précautions, un produit payé n'est plus disponible, nous vous prévenons immédiatement et vous remboursons le produit manquant sans délai, et au plus tard dans les 14 jours.

Article 5 – Prix

5.1. Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse). Ils comprennent tous les frais obligatoires, à l'exception des frais de livraison, toujours affichés séparément avant la commande (art. VI.4 et VI.45, § 1er, 5°, CDE). Le prix au kilo est indiqué à côté du prix de vente.

5.2. Pour une livraison en France, au Luxembourg ou aux Pays-Bas, la TVA applicable est celle du pays de livraison. Le prix TTC affiché et payé reste celui indiqué sur le site.

5.3. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de votre commande. En cas d'erreur de prix manifeste et grossière (par exemple un prix sans commune mesure avec la valeur du produit), nous vous en informons et vous pouvez soit confirmer la commande au prix correct, soit l'annuler et être remboursé intégralement.

5.4. Réductions de prix. Lorsque nous annonçons une réduction, le prix de référence barré est le prix le plus bas que nous avons pratiqué sur notre boutique au cours des 30 jours précédant la réduction (art. VI.18 CDE).

5.5. Codes promotionnels. Les conditions d'un code promotionnel (montant, durée de validité, produits concernés, cumul éventuel) sont indiquées lors de sa diffusion. Un seul code est utilisable par commande, sauf mention contraire. Un code n'est ni échangeable ni remboursable.

5.6. Remises par palier. Lorsque le montant TTC des produits de votre commande, hors frais de livraison, atteint un palier affiché dans le panier (à ce jour : 5 € de remise dès 50 € et 10 € dès 75 €), la remise du palier le plus élevé atteint est déduite automatiquement ; elle ne se cumule pas avec un code promotionnel (la réduction la plus avantageuse pour vous s'applique) et n'est pas déduite pour apprécier le seuil de livraison offerte. En cas de rétractation partielle, la remise est répartie entre les produits au prorata de leur prix : nous remboursons le prix effectivement payé pour les produits renvoyés, sans revenir sur la remise accordée aux produits conservés.

Article 6 – Où livrons-nous ?

6.1. Nous livrons en Belgique, en France (métropolitaine), au Luxembourg et aux Pays-Bas.

6.2. Vous pouvez commander où que vous résidiez dans l'Union européenne, à condition de choisir une adresse de livraison dans l'un de ces pays (règlement (UE) 2018/302 sur le blocage géographique).

6.3. Les restrictions de livraison et les moyens de paiement acceptés sont indiqués dès le début du processus de commande (art. VI.46, § 3, CDE). Les zones, délais et frais de livraison sont détaillés à l'article 9 et sur la page Livraison et retours.

Article 7 – Comment commander ?

7.1. Les étapes (art. XII.7 CDE) :

1. Vous ajoutez des produits à votre panier.
2. Dans le panier, vous vérifiez votre sélection, modifiez les quantités si nécessaire et choisissez le pays de livraison. Le total, frais de livraison compris, s'affiche.
3. Vous choisissez votre mode de livraison (en Belgique : à domicile ou en point d'enlèvement / distributeur de colis) et, le cas échéant, saisissez un code promo.
4. Un récapitulatif affiche, juste avant la commande : les produits et leurs caractéristiques essentielles, le prix total TTC, les frais de livraison, le délai de livraison, ainsi que le rappel de la garantie légale de conformité. Vous pouvez encore revenir en arrière pour corriger toute erreur de saisie.
5. Vous validez votre commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Ce clic vous engage à payer (art. VI.46, § 2, CDE).
6. Vous êtes redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, où vous indiquez vos coordonnées (e-mail, adresse, téléphone) et réglez votre commande.
7. Une fois le paiement accepté, une page de confirmation s'affiche et vous recevez un e-mail de confirmation.

7.2. Corriger une erreur. Jusqu'au clic sur « Commander avec obligation de paiement », vous pouvez modifier votre panier et votre mode de livraison ; vos coordonnées peuvent être corrigées sur la page de paiement jusqu'à la validation du paiement (art. XII.8 CDE). Après la commande, contactez-nous au plus vite à hello@goumy.be.

7.3. Conclusion du contrat. Le contrat est conclu lorsque votre paiement est accepté. Nous vous envoyons alors sans délai, par e-mail, un accusé de réception de votre commande avec son récapitulatif (art. XII.9 CDE) et la confirmation du contrat sur support durable, comprenant les informations précontractuelles, les présentes CGV, les informations sur le droit de rétractation et le formulaire type de rétractation (art. VI.46, § 7, CDE). Si le paiement échoue ou est abandonné, aucune commande n'est conclue.

7.4. Refus de commande. Nous pouvons refuser une commande anormale (par exemple quantités manifestement destinées à la revente) ou passée de mauvaise foi, ou en cas de litige de paiement antérieur. Vous en êtes informé et rien ne vous est facturé.

Article 8 – Paiement

8.1. Le paiement est exigible à la commande. Il est traité par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Irlande) sur une page sécurisée. Nous ne recevons jamais vos données de carte bancaire.

8.2. Moyens de paiement acceptés : Bancontact, cartes de paiement (Visa, Mastercard…), Apple Pay et Google Pay, selon votre appareil et votre pays. La liste exacte est affichée sur la page de paiement.

8.3. Aucun supplément n'est facturé pour l'utilisation d'un moyen de paiement (art. VII.30, § 3, CDE).

8.4. Pour lutter contre la fraude, Stripe peut appliquer une authentification forte (par exemple via votre application bancaire) et évaluer automatiquement le risque d'une transaction. Si votre paiement est refusé, vous pouvez nous contacter : un membre de notre équipe examinera votre situation.

Article 9 – Livraison

9.1. Zones et frais :

Le seuil de gratuité s'apprécie sur le montant TTC des produits, après code promotionnel éventuel, hors frais de livraison ; la remise par palier (article 5.6) n'est pas déduite.

9.2. Modes de livraison. Nous confions vos colis à bpost ou à un transporteur équivalent. En Belgique, vous avez le choix entre au moins deux options : la livraison à domicile et la livraison en point d'enlèvement ou distributeur de colis. Les options disponibles pour votre adresse sont affichées lors de la commande.

9.3. Délais. Nous expédions votre commande dans les 48 heures ouvrables (2 jours ouvrables) suivant la confirmation du paiement. Le délai de transport indicatif est ensuite de 1 à 2 jours ouvrables en Belgique et de 2 à 5 jours ouvrables vers la France, le Luxembourg et les Pays-Bas. Sauf accord contraire, nous livrons au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. VI.43 CDE).

9.4. Chaleur. Pour que votre chocolat arrive en parfait état, nous expédions dans un emballage isotherme et n'expédions pas lorsque des températures supérieures à 28 °C sont prévues sur le trajet ou à destination. Dans ce cas, nous retardons l'envoi et vous en informons par e-mail. À tout moment avant l'expédition, vous pouvez annuler gratuitement votre commande et être remboursé intégralement.

9.5. Retard. Si la commande n'est pas livrée à la date convenue ou dans le délai de 30 jours, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, vous pouvez mettre fin au contrat et nous vous remboursons sans retard excessif toutes les sommes payées (art. VI.43 CDE). Si la date de livraison était essentielle (par exemple un cadeau pour une date précise que vous nous aviez signalée), vous pouvez mettre fin au contrat immédiatement.

9.6. Transfert des risques. Les produits voyagent à nos risques. Le risque de perte ou d'endommagement vous est transféré lorsque vous, ou une personne que vous avez désignée (autre que le transporteur), prenez physiquement possession du colis (art. VI.44 CDE).

9.7. Colis abîmé ou incomplet. Si le colis paraît endommagé, vous pouvez le refuser ou émettre des réserves auprès du transporteur. Dans tous les cas, signalez-nous le problème dès que possible, idéalement avec une photo, à hello@goumy.be. Nous vous proposons un renvoi ou un remboursement. Ces signalements n'affectent pas vos droits au titre de la garantie légale (article 11).

9.8. Adresse erronée ou colis non réclamé. Si le colis nous revient parce que l'adresse indiquée était incomplète ou erronée ou parce qu'il n'a pas été retiré, nous vous contactons pour le réexpédier. Les frais de réexpédition peuvent alors vous être demandés.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1. Le principe

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. Si votre commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai expire 14 jours après le jour où vous prenez physiquement possession du dernier bien (art. VI.47 CDE).

10.2. Les exceptions qui concernent nos produits

Le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par vous après la livraison (art. VI.53, 5°, CDE). Concrètement : un sachet, une boîte ou un coffret dont l'emballage scellé (sachet thermoscellé, film ou étiquette de fermeture) a été ouvert ne peut plus faire l'objet d'une rétractation. Tant qu'il est intact, vous pouvez vous rétracter.

Nos produits ayant une durée de conservation de plusieurs mois, nous ne les considérons pas comme des biens « susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement » au sens de l'article VI.53, 4°, CDE. Le fait de composer vous-même une boîte à partir de nos saveurs ne la rend pas « personnalisée » : la rétractation reste possible tant que l'emballage est scellé.

10.3. Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous avez le choix :

• En ligne, le plus simple : cliquez sur Renoncer au contrat ici (lien présent en bas de chaque page du site et dans votre e-mail de confirmation). Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://goumy.pages.dev/retractation. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, immédiatement, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission (art. VI.61/2 CDE). La procédure est décrite à l'annexe 2.
• Par e-mail à hello@goumy.be, ou par courrier à ‹rue et numéro›, ‹code postal› ‹commune›, Belgique.
• Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit à l'annexe 1, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Si vous utilisez la fonction en ligne, vous êtes réputé avoir exercé votre droit dans le délai si vous avez soumis votre déclaration avant son expiration.

Vous pouvez vous rétracter de toute la commande ou d'une partie seulement (par exemple d'un seul sachet non ouvert).

10.4. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

En cas de rétractation partielle, les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que si l'ensemble de la commande est retourné ; si la partie conservée de la commande n'atteint plus le seuil de livraison gratuite, nous ne vous réclamons aucun supplément.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

10.5. Renvoi des produits

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, à l'adresse ‹rue et numéro›, ‹code postal› ‹commune›, Belgique, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Conseil : renvoyez les produits dans leur emballage d'origine, bien protégés et à l'abri de la chaleur.

Article 11 – Garantie légale de conformité

11.1. Notice harmonisée. La notice harmonisée européenne sur la garantie légale de conformité (règlement d'exécution (UE) 2025/1960) est affichée sur nos fiches produits et dans le récapitulatif de commande (art. VI.45, § 1er, 12°, CDE).

11.2. Le principe. Comme pour tout bien de consommation, nous répondons de tout défaut de conformité qui existe lors de la livraison et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (art. 1649bis à 1649nonies de l'ancien Code civil). Un défaut qui apparaît dans les deux ans est présumé avoir existé à la livraison, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut.

11.3. Ce que cela signifie pour une denrée alimentaire. Nos produits doivent être sûrs, correspondre à leur description et conserver leurs qualités jusqu'à leur date de durabilité minimale s'ils sont conservés dans les conditions indiquées. Sont par exemple des défauts de conformité : un emballage reçu ouvert ou percé, un chocolat fondu à la réception, un produit dont la date est dépassée à la livraison, un corps étranger. En revanche, la garantie ne couvre pas l'altération due à une mauvaise conservation après la livraison (chaleur, humidité) ni l'évolution normale d'un produit consommé après sa date de durabilité minimale.

11.4. Comment faire. Informez-nous du défaut dans les deux mois à compter du jour où vous l'avez constaté (art. 1649quater, § 2, ancien Code civil), de préférence avec une photo du produit et de son emballage, à hello@goumy.be. Si un litige devait être porté en justice, l'action se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où vous avez constaté le défaut (art. 1649quater, § 3, ancien Code civil).

11.5. Vos droits. Vous avez droit, sans frais, au remplacement du produit (une réparation n'ayant pas de sens pour une denrée alimentaire) ou, si le remplacement est impossible, disproportionné ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, à une réduction du prix ou au remboursement (résolution du contrat), sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts (art. 1649quinquies ancien Code civil). Nous prenons en charge les frais de retour d'un produit non conforme, mais nous ne vous demanderons généralement pas de le renvoyer : une photo suffit le plus souvent.

11.6. Nous n'offrons pas de garantie commerciale en plus de la garantie légale.

Article 12 – Service clients et réclamations

Pour toute question ou réclamation : hello@goumy.be ou ‹+32 …›, ou par courrier à ‹rue et numéro›, ‹code postal› ‹commune›, Belgique. Nous accusons réception de votre réclamation et recherchons avec vous une solution dans les meilleurs délais (art. XVI.2 et XVI.3 CDE).

Article 13 – Responsabilité

13.1. Nous sommes responsables de la bonne exécution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

13.2. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'une mauvaise conservation des produits après la livraison, d'une utilisation non conforme à leur destination, ou de la consommation d'un produit par une personne allergique alors que l'allergène figurait dans la liste des ingrédients.

13.3. Rien dans ces CGV ne limite ni n'exclut notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre faute, de dol ou de faute lourde, ni notre responsabilité en tant que producteur du fait d'un produit défectueux, ni vos droits légaux de consommateur.

Article 14 – Force majeure

Nous ne sommes pas responsables d'un retard ou d'une inexécution dus à un événement indépendant de notre volonté et que nous ne pouvions raisonnablement prévoir ni éviter (par exemple grève des transporteurs, intempéries, canicule, panne généralisée des réseaux, décision des autorités). Nous vous en informons sans délai. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chacun de nous peut mettre fin au contrat ; nous vous remboursons alors les sommes versées pour les produits non livrés.

Article 15 – Données personnelles et cookies

Nous traitons vos données personnelles pour gérer votre commande, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Tous les détails (finalités, durées, destinataires, vos droits) figurent dans notre politique de confidentialité et notre politique cookies.

Article 16 – Avis clients

À ce jour, le site ne publie pas d'avis clients. Si nous en publions un jour, ils proviendront exclusivement de clients ayant effectivement acheté le produit : l'invitation à déposer un avis sera envoyée après la livraison et liée à un numéro de commande. Nous publierons les avis positifs comme négatifs, sans les modifier, à l'exception des contenus illicites ou injurieux, ou sans rapport avec le produit. Aucun avis ne sera rémunéré. Les avis seront affichés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien (art. VI.99, § 7, et VI.100, 25° et 26°, CDE). Vous pouvez signaler un avis à hello@goumy.be.

Article 17 – Accessibilité

Nous voulons que notre boutique soit utilisable par tous, y compris par les personnes en situation de handicap. Les informations sur la manière dont notre service répond aux exigences d'accessibilité (livre VIII, titre 5, CDE) figurent dans notre déclaration d'accessibilité. Si vous rencontrez une difficulté pour commander, contactez-nous : nous prendrons votre commande par un autre moyen, aux mêmes conditions.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (marque, logo, textes, photos, vidéos, illustrations) sont protégés. Toute reproduction sans notre accord écrit préalable est interdite.

Article 19 – Règlement amiable des litiges

19.1. En cas de difficulté, contactez d'abord notre service clients (article 12).

19.2. À défaut de solution, vous pouvez vous adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles – 02 702 52 20 – contact@mediationconsommateur.be – www.mediationconsommateur.be. Ce service traite lui-même votre demande ou la transmet à l'entité de règlement extrajudiciaire compétente (art. XVI.6 et XVI.15 CDE). Si vous habitez en France, au Luxembourg ou aux Pays-Bas, le Centre européen des consommateurs de votre pays peut également vous aider.

19.3. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été supprimée avec effet au 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228) ; elle n'est donc plus disponible.

Article 20 – Droit applicable et tribunaux compétents

20.1. Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Ce choix ne peut toutefois pas vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit du pays où vous avez votre résidence habituelle (art. 6 du règlement (CE) n° 593/2008, « Rome I »).

20.2. Vous pouvez porter un litige devant les tribunaux de votre domicile ou devant ceux de notre siège ; nous ne pouvons vous assigner que devant les tribunaux de votre domicile (art. 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).

Article 21 – Dispositions diverses

21.1. Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient applicables.

21.2. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation

(Annexe 2 du livre VI du Code de droit économique.)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l'attention de Goumy ‹forme et raison sociale à compléter›, ‹rue et numéro›, ‹code postal› ‹commune›, Belgique, hello@goumy.be :
• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Biffez la mention inutile.

Pour nous aider à traiter votre demande rapidement, vous pouvez ajouter votre numéro de commande (facultatif).

Annexe 2 – Rétractation en ligne : « Renoncer au contrat ici »

Depuis le 14 août 2026, l'article VI.61/2 du CDE (transposant la directive (UE) 2023/2673) impose une fonction de rétractation en ligne pour les contrats conclus sur internet. Voici comment elle fonctionne chez nous.

1. Où ? Le lien « Renoncer au contrat ici » est affiché en permanence dans le pied de page de toutes les pages du site et dans votre e-mail de confirmation de commande. Il mène à la page https://goumy.pages.dev/retractation. Aucun compte ni mot de passe n'est nécessaire.
2. Votre déclaration. Le formulaire vous permet d'indiquer ou de confirmer :
   • votre nom ;
   • les données permettant d'identifier le contrat : votre numéro de commande et, si vous ne vous rétractez que d'une partie de la commande, les produits concernés ;
   • l'adresse e-mail à laquelle nous enverrons l'accusé de réception de votre rétractation. Aucun motif ne vous est demandé.
3. Confirmation. Vous envoyez votre déclaration en cliquant sur le bouton « Confirmer la rétractation ».
4. Accusé de réception. Nous vous envoyons immédiatement, par e-mail, un accusé de réception de votre rétractation qui reprend son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission, avec une référence de dossier. Conservez-le : il prouve que vous vous êtes rétracté dans le délai. Si vous ne le recevez pas dans l'heure, vérifiez vos courriers indésirables puis contactez-nous à hello@goumy.be.
5. Ensuite. Vous nous renvoyez les produits concernés (article 10.5) et nous vous remboursons dans les conditions de l'article 10.4.

Votre déclaration est enregistrée même si une information semble incorrecte (par exemple une faute de frappe dans le numéro de commande) : c'est à nous de vérifier ensuite, et nous vous recontactons si nécessaire.